Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Agence Rhapsodie

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Rhapsodie représentée par Madame Mathilde Grattepanche, ci-après nommée “le Prestataire” et le donneur d’ordres, signataire du présent devis, ci-après nommé “le Client”.

I. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Seules les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par le prestataire. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications à ses conditions générales de vente. Il invite donc ses clients à les lire pour chaque devis. Toute modification devient applicable dès la nouvelle commande.

II. DEVIS ET COMMANDE

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Toute  prestation supplémentaire non prévue à la signature du devis fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis daté, signé et respectivement précédé de la mention « Bon pour accord » par le client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toute annulation de la commande, après signature du devis, rend acquis au prestataire l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

III. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations fournies sont indiqués en euros. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 35% du total TTC  lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 65% dans les trente jours de la facture finale émise par le prestataire. Aucun escompte en cas de paiement anticipé. Les paiements sont effectués, au choix du client, par virement bancaire ou par chèque. Toute prestation et/ou copie supplémentaire seront facturées en sus au client. Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, les modifications entrant en vigueur pour tout nouvelle commande. Le règlement est effectué par virement ou par chèque libellé en euro à l’ordre de Mathilde Grattepanche à l’adresse suivante :

Agence Rhapsodie

A l’attention de Mathilde Grattepanche

44 rue Victor Hugo

29200 BREST

En cas de non-respect des conditions contractuelles de règlement, le client sera redevable d’une pénalité de retard calculée prorata temporis, sur la base du taux 2016 du refinancement de la BCE majoré de 10 point (soit 10,05%), au prorata du nombre de jour de retard selon la méthode de calcul suivante : Total TTC × 10,05% × nombres de jours de retard ÷ 365.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que la facture finale n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

IV. EXÉCUTION DE LA PRESTATION

La prestation sera exécutée dans le strict respect du devis accepté par le client, dans les règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis. Tous les moyens techniques adéquats et nécessaires seront utilisés, toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de la mission seront formulés. Le prestataire reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

Le prestataire ne commencera sa mission qu’à réception de l’ensemble des éléments nécessaires à son accomplissement, transmis par le client. Tout retard dû au fait du client, notamment suite à une transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier le prestataire d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

Selon le type de mission, une version finale du projet, matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, e-mail…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer le projet présenté, le prestataire pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du prestataire compte tenu des travaux effectués.

V. RESPONSABILITÉS

Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, il ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par le prestataire. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée au prestataire ou des dommages et intérêts. Les prestations textuelles livrées par le prestataire sont des créations originales. Le prestataire apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes, il se peut que parfois, une prestation textuelle comporte certains traits de ressemblance avec une autre. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et le prestataire décline toute responsabilité sur ce point.

Le client garantit le prestataire contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également le prestataire contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.

VI. LIVRAISON

Le calendrier d’exécution stipulé au devis est donné à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit de le modifier en fonction des aléas qu’il subit du fait de la date de remise des éléments par le client, de la date de réception de l’acompte. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée au titre de retards de livraison liés aux modifications demandées par le client.

VIi. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire demeure seul titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du prestataire et, le cas échéant d’une rémunération à convenir. Le prestataire veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels lui ou le prestataire détiennent des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au prestataire en vue de leur reproduction.

VIii. CONSERVATION

Le prestataire conservera la création finale, la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.

IX. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

X. RÉFÉRENCE

Le client autorise expressément le prestataire  à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales et de communication.

XI. RÉTRACTATION

Le Client dispose, à compter de la signature du devis, d’un délai de sept jours ouvrables pour annuler la prestation et être remboursé de l’acompte versé. Après ce délai, ou à partir du début de l’exécution de la mission, s’il intervient dans un délai de moins de 7 jours ouvrables après la signature du devis,  le montant de l’acompte que le Prestataire aura perçu lui restera définitivement acquis. En cas de mission débutée, le prestataire pourra exiger une somme compensatoire en supplément de l’acompte perçu équivalent à la part de travail déjà réalisé.

XIi. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges avec un client bénéficiant de la qualité de commerçant relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest.